Conditions générales de vente
Définitions
Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de programmes, réalisés par
Angie Diary Consulting, entreprise individuelle ayant son siège social au 43 square Henri Sellier, 94220 Charenton-le-pont, N° SIRET : 78869211900019 0.
Elles s'appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu'ils cochent la case d'acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet www.angiediary.com. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente.
Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s'appliquent à la date de la passation de commande.
Article 1 – Le programme commercialisé
Le programme proposé à la vente est : Programme de formation CONTENT ACADEMY.
Toutes les caractéristiques essentielles du programme, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Il est possible de procéder à la commande du programme directement depuis le site internet www.angiediary.com, dans la limite des places
disponibles.
Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu'à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation le programme, ou de modifier la gamme ou la tarification de ce dernier.
Article 2 – Tarification et paiement
La politique tarifaire prévoit une indication du prix du programme par voie d'étiquetage sur le site internet www.angiediary.com, compris en
euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande.
Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les pénalités de retard sont égales au taux d'intérêt légal en vigueur.
Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.
Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet www.angiediary.com.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires, et les paiements Paypal.
Aucun paiement en plusieurs fois n'est autorisé, sauf accord express du vendeur.
Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.
Article 3 – Livraison et commande
Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La Cliente s’engage à verser à la Consultante les sommes prévues pour les services rendus, de l’une
des manières suivantes :
- Un (1) versement de la somme globale au moment de l'achat ;
- Quatre (4) versements mensuels, le premier (1er) versement le jour d’achat du programme,
puis le reste le même jour de chaque mois.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 4 – Responsabilités et obligations
Pour le vendeur,
Les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent
pas engager sa responsabilité,
En cas de force majeure ou à la suite d'un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l'égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l'article 1218 du Code Civil, est un événement
extérieur, imprévisible et irrésistible.
En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
Pour la clientèle,
Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des programmes.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d'un droit d'information pré-contractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Article 5 – Protection et droit d'auteur
Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l'ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les programmes, sur le site internet www.angiediary.com ou les réseaux sociaux.
Article 6 – Informatique et libertés
Le vendeur s'engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l'Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l'identité du vendeur; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d'utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces
derniers.
Article 7 – Droit de rétractation
En cas de défaut de la Cliente de remplir les obligations résultant du présent Contrat et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de la Coach seront suspendues, c’est-à-dire, mais non limitativement, la restriction à l’accès des formations, du groupe Facebook et les appels en vidéoconférence. Les services pourront reprendre conformément au présent Contrat au moment où la Cliente aura remédié à son ou ses défauts, et ce, à la discrétion de La Coach.
Article 8 – Force majeure
En cas de circonstances hors du contrôle de la Coach, par exemple dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, pandémie, etc.), la Coach en informe la Cliente qui aura le choix entre le remplacement, aux mêmes conditions, par un.e autre coach lié.e à la Coach, ou le report de son mandat auprès de la Coach, aux mêmes conditions.
Article 9 – Résiliation
En cas de résiliation et considérant que la Cliente aura eu accès à l’entièreté du contenu, la somme totale du programme sera dû. La Cliente comprend qu’en cas de résiliation, il y aura déchéance du bénéfice du terme, et tous les versements manquants seront dus.
Article 10 – Service client
Le compte client inclut un espace membre.
Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.
Le client engage sa responsabilité en cas d'erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.
Dans l'espace client, après la commande, le Client peut accéder aux différents contenus du programme, selon les
conditions indiquées.
Afin d'améliorer les services et programmes proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d'utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d'analyse commercial de ses pratiques...).
Le vendeur peut revenir vers le client après une commande; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles. et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les programmes commandés, le service client, la qualité des programmes, etc.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 – Fin de la relation commerciale
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d'une des clauses n'entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.
Aucune rétractation n'est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les accès aux programmes ont été envoyés, en application de l'article L221-28, puisqu'immédiatement descellés après leurs envois.
En cas de litige ou en cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé Le Centre de la Médiation de la Consommation
de Conciliateurs de Justice.
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